Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales, prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
EURO CREDIT COURTAGE. SARL au capital de 2000 euros
31 rue Sermonoise 77380 Combs la Ville
Inscrite au RCS de Melun sous le N° SIREN : 530288414
Code APE : 6619B
Tél. : 0160629494 – Fax : 0160629495
Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou COBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier)
Mandataire d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiements ou MIOBSP (article R. 519-4 du Code monétaire et financier)
Intermédiaire en Assurance : Courtier d’assurance ou COA
Mandataire d’intermédiaire d’assurance ou MIA
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 11060687 https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9
Assurance RC Professionnelle souscrite auprès d’AMLIN Insurance, n° contrat : AMRCP 1000175-1.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9 ou www.acpr.banque-france.fr).

2- PARTENAIRES ET MANDATS DE LA SOCIÉTÉ
Les assureurs :
MET LIFE, siège social : 100 Esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie
APRIL, siège social : 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 Lyon Cedex 03
SPHERIA VIE, siège social : 10 rue Emile Zola 45000 Orléans
Les partenaires bancaires : 
CA BRIE PICARDIE, siège social : 500 rue Saint Fuscien 80095 Amiens
BNP, siège social : 16 boulevard des Italiens 75009 Paris
SOCIETE GENERALE, siège social : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
AXA BANQUE, siège social : 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois
BRED BANQUE POPULAIRE, siège social : 93-95 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
CREDIT FONCIER DE FRANCE, siège social : 19 rue des Capucines 75001 Paris
CAISSE D’EPARGNE, siège social : 19 rue du Louvre 75001 Paris

3- VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS
Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
EURO CREDIT COURTAGE – Service Réclamations – 31 rue Sermonoise 77380 Combs La Ville

Le service est joignable par téléphone : 0160629494 soit par courrier électronique à

Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires. 

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.
Médiation de la consommation
EURO CREDIT COURTAGE est membre de l’association professionnelle Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB). Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre Réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du Code de la consommation), celui de l’AFIB à l’adresse suivante :
IEAM - Médiation AFIB : 31 bis / 33 rue Daru 75008 Paris.
Tél: +33(0)1 42 27 28 83 – Fax: +33(0)9 70 62 85 70

A réception de votre demande complète, le Médiateur de l’AFIB dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur désigné disposera d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.
Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse de l’IEAM.
Le client, comme le professionnel, sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).

4- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à votre demande en vous proposant un contrat adapté à votre situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la Consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit et d’assurance.
EURO CREDIT COURTAGE ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.
En acceptant de recevoir des informations de la part de EURO CREDIT COURTAGE, l’utilisateur du site ou le client consent à recevoir les informations en question.
L’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant (article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Responsable du traitement des données personnelles : Madame MAU Ravy.
EURO CREDIT COURTAGE, ainsi que ses collaborateurs, sont tenus au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Déclaration du site et des traitements, enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° : 1720700 V 0
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande soit par courrier électronique à soit par courrier postal à : EURO CREDIT COURTAGE - Données personnelles – 31 rue Sermonoise 77380 Combs La Ville

5- « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Le « cookie » désigne un fichier sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Un « cookie » ne permet pas d’identifier un internaute, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur notre site. Vous pouvez régler ou paramétrer votre logiciel de navigation afin d’accepter, de refuser ou d'être informé préalablement de l'envoi d'un « cookie » par le site. Ce réglage dépend de chaque logiciel de navigation et incombe à l’utilisateur (voir www.cnil.fr). L’éventuel refus d'un « cookie » est susceptible de réduire l’efficacité du site et d'empêcher l'accès à certaines parties du présent site.

6- SITE INTERNET
Directeur de la publication : Madame MAU Ravy 

Hébergeur et créateur du site : Le prestataire assurant l'hébergement est EPIXELIC, SARL au capital de 175 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 453 836 694, dont le siège social est situé 31, cours des Juilliottes - 94700 Maisons-Alfort (téléphone : 01 48 93 4000, site Internet : www.epixelic.com, email :
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. EURO CREDIT COURTAGE décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. EURO CREDIT COURTAGE apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.
Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de EURO CREDIT COURTAGE, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de EURO CREDIT COURTAGE sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

7- AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant  du COBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La solvabilité de l’emprunteur représente sa capacité à payer, à temps, ses charges avec ses revenus. Elle permet de rembourser un crédit. Elle se mesure par rapprochement des revenus et des charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore «mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation) ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la Consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la Consommation).
Il est interdit à tout courtier de crédit (COBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la Consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la Consommation).
Pour toute question sur EURO CREDIT COURTAGE et ses activités : http://www.eccourtage.fr